Art. 80 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Il est inséré au même code un article 136-64 nouveau, libellé comme suit :

Art. 136-64.

(1)

La chambre du conseil de la cour d’appel examine d’office la régularité des procédures qui lui sont soumises.

(2)

Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché, et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.

(3)

Après l’annulation, le dossier est renvoyé au procureur européen délégué afin de poursuivre l’enquête.