Il est inséré au même code un article 136-67 nouveau, libellé comme suit :
Art. 136-67.
(1)
La chambre du conseil de la Cour d’appel peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.
(2)
Les articles 134 et 134-1, à l’exception de l’article 134, paragraphes 1er et 5, sont inapplicables à la procédure d’appel des ordonnances du juge d’instruction et de la chambre du conseil rendues en matière d’enquêtes menées par le procureur européen délégué.