Il est inséré au même code un article 136-66 nouveau, libellé comme suit :
Art. 136-66.
(1)
Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.
(2)
L’appel est acté sur un registre spécial. Il est daté et signé par l’agent pénitentiaire qui le reçoit et signé par le détenu. Si celui-ci ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention dans l’acte.
(3)
Une copie de l’acte est immédiatement transmise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise.