Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre V nouveau, libellé comme suit :
Sous-chapitre V.
Des droits des parties
Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre V nouveau, libellé comme suit :
Sous-chapitre V.
Des droits des parties