Art. 93 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Au livre Ier du même code, titre V, est inséré un chapitre III nouveau, libellé comme suit :

Chapitre III.

De l’articulation des compétences entre le Parquet européen et les autorités judiciaires luxembourgeoises