Art. 91 Loi du 22 juillet 2022 modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvr…

In forcesince 9 Aug 2022

Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre VI nouveau, libellé comme suit :

Sous-chapitre VI.

De la clôture de la procédure