Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre VI nouveau, libellé comme suit :
Sous-chapitre VI.
De la clôture de la procédure
Au livre Ier du même code, titre V, chapitre II nouveau, est inséré un Sous-chapitre VI nouveau, libellé comme suit :
Sous-chapitre VI.
De la clôture de la procédure