Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière et portant : 1) transposition de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne ; 2) mise en œuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

In forceTypeactDate22 Feb 2018Since5 Mar 2018Articles39Versions held3Cited by4 documentsLast changed6 Dec 2025

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.