Dans les cas de demandes de données à caractère personnel et d’informations non visées par les articles 8 et 9, la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises sont tenues de répondre à la demande dans un délai de quatorze jours lorsque la condition prévue à l’article 8, paragraphe 1er, point 5), est remplie. Si la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises ne sont pas en mesure de répondre dans ce délai, elles en informent la partie requérante moyennant le formulaire de l’annexe A de la présente loi.
Art. 10 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…
In forcesince 5 Mar 2018