Art. 11 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 6 Dec 2025
(1)

Sans préjudice de l’article 7, le point de contact unique et les services répressifs compétents peuvent transmettre aux services et entités visés à l’article 1er, points 1) et 2), sans que la demande leur en ait été faite, les données à caractère personnel et informations dont il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu’elles peuvent contribuer à la prévention, à la recherche, à la constatation ou à la poursuite d’une ou de plusieurs infractions pénales qui présentent un aspect transfrontalier , ou qu’elles peuvent contribuer à la prévention d’une atteinte grave et imminente pour la sécurité et l’ordre publics d’un État visé à l’article 1er point 1) .

(1bis)

Le point de contact unique ou les services répressifs compétents communiquent, de leur propre initiative, les informations dont ils disposent aux entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), lorsqu’il existe des raisons objectives de penser que ces informations pourraient présenter un intérêt pour ces autres entités aux fins de la prévention ou de la détection des infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.

Une telle obligation n’existe pas dès lors que l’un des motifs suivants s’applique à ces informations :

l’autorisation judiciaire a été refusée ;

il existe des raisons objectives de penser que la communication des informations :

serait contraire ou porterait atteinte aux intérêts essentiels de la sécurité nationale ;

compromettrait le bon déroulement d’une enquête en cours en matière pénale ou la sécurité d’une personne physique ;

porterait indûment atteinte aux intérêts importants protégés d’une personne morale.

(2)

La transmission de données à caractère personnel et d’informations est circonscrite aux éléments pertinents pour assurer ces fins.

(3)

Lorsque le point de contact unique national communique des informations de sa propre initiative au service répressif compétent d’un autre État membre de l’Union européenne, il envoie en même temps une copie de ces informations au point de contact unique de cet autre État membre de l’Union européenne.

Lorsque les services répressifs compétents nationaux communiquent de leur propre initiative des informations à un autre État membre de l’Union européenne, ils envoient en même temps une copie de ces informations au point de contact unique national et au point de contact unique de cet autre État membre de l’Union européenne.

(4)

Par dérogation au paragraphe 3, les services répressifs compétents n’envoient pas une copie de ces informations au point de contact unique de leur État membre de l’Union européenne ou au point de contact unique de cet autre État membre de l’Union européenne, lorsque cela compromettrait plusieurs des éléments suivants :

une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié ;

les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ;

la sécurité d’une personne.

(5)

Dans le cadre des échanges avec les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), le point de contact unique ou les services répressifs compétents communiquent des informations de leur propre initiative au point de contact unique à un autre État membre de l’Union européenne, conformément aux paragraphes 1er ou 1bis.