Art. 11bis Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 6 Dec 2025
(1)

Dans le cadre des échanges entre entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), lorsque le point de contact unique soumet une demande d’informations directement à un service répressif compétent d’un autre État membre de l’Union européenne, il envoie en même temps une copie de cette demande au point de contact unique de cet autre État membre de l’Union européenne. Lorsque les services répressifs nationaux communiquent des informations en réponse à une telle demande, ils envoient en même temps une copie de ces informations au point de contact unique national.

(2)

Lorsque les services répressifs compétents nationaux soumettent une demande d’informations ou communiquent des informations en réponse à une telle demande directement à un service répressif compétent d’un autre État membre de l’Union européenne, ils envoient en même temps une copie de cette demande ou de ces informations au point de contact unique national et au point de contact unique de cet autre État membre de l’Union européenne.

(3)

Le point de contact unique ou les services répressifs compétents nationaux n’envoient pas des copies des demandes ou des informations visées aux paragraphes 1er ou 2 lorsque cela compromettrait plusieurs des éléments suivants :

une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié ;

les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ;

la sécurité d’une personne.