Art. 8 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 6 Dec 2025cited 1×
(1)

Sans préjudice des autres conditions prévues au présent chapitre, le point de contact unique est tenu de transmettre les données à caractère personnel et informations demandées dans un délai maximal de huit heures à partir de la réception de la demande y afférente lorsque :

la demande émane d’un des services visés à l’article 1er, point 1), et

la demande est motivée comme urgente par le service requérant portant sur des informations directement accessibles telles que définies par l’article 1bis, point 6 , et

les informations demandées concernent une ou plusieurs infractions justifiant la remise d’une personne à un autre État membre de l’Union européenne au sens de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, et

les informations figurent dans un traitement de données automatisé auquel la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises a directement accès, et

la demande de transmission a été introduite moyennant le formulaire de l’annexe B de la présente loi.

(2)

Si le point de contact unique n’est pas en mesure de répondre dans le délai de huit heures, elles en informent la partie requérante en indiquant les raisons. Lorsque la transmission des données à caractère personnel et informations dans le délai de huit heures impose une charge disproportionnée à la Police grand-ducale ou à l’Administration des douanes et accises, elles peuvent reporter la transmission. Dans ce cas, la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises en informent immédiatement le service requérant et transmettent les données à caractère personnel et informations demandées dès que possible, et au plus tard dans un délai de trois jours.

(3)

Si la demande urgente porte sur des informations indirectement accessibles telles que définies par l’article 1bis, point 7, le point de contact unique est tenu de transmettre les données à caractère personnel et informations demandées dans un délai maximal de trois jours à partir de la réception de la demande y afférente.