Art. 12bis Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 6 Dec 2025
(1)

Lorsque le point de contact unique ou les services répressifs compétents adressent des demandes d’informations, communiquent des informations en réponse à ces demandes ou transmettent des informations de leur propre initiative aux entités visés à l’article 1er, points 1) et 2), le personnel du point de contact unique ou les services répressifs compétents évaluent également, au cas par cas et sous réserve de l’article 7, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/794, s’il est nécessaire d’envoyer à Europol une copie de la demande d’informations ou des informations communiquées, dans la mesure où les informations sur lesquelles porte la communication concernent les infractions pénales relevant des objectifs d’Europol énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794.

(2)

Lorsqu’une copie d’une demande d’informations ou une copie des informations est envoyée à Europol en vertu du paragraphe 1er, les finalités du traitement des informations et toute restriction éventuelle à ce traitement en vertu de l’article 19 du règlement (UE) 2016/794 sont communiquées à Europol.

(3)

Les informations initialement obtenues d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers ne sont transmises à Europol en vertu du paragraphe 2 que si cet autre État membre de l’Union européenne ou ce pays tiers a donné son consentement.

(4)

Lors de la transmission d’informations concernant les infractions terroristes à Europol, la décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes s’applique. Les données à caractère personnel ne sont traitées conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la décision 2005/671/JAI précitée, qu’à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales, telles qu’énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2016/794, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière. Ce traitement est sans préjudice des limitations applicables au traitement des données au titre du règlement (UE) 2016/794.