Lorsque la demande de données à caractère personnel et informations n’est pas motivée par un service requérant visé à l’article 1er, point 1), comme urgente, le point de contact unique est tenu d’y répondre dans un délai de sept jours à partir de la date de la réception de la demande d’informations . Si la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises ne sont pas en mesure de répondre dans le délai d’une semaine, elles en informent la partie requérante en indiquant les raisons.
Art. 9 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…
In forcesince 6 Dec 2025
Changed on 6 Dec 2025
Lorsque la demande de données à caractère personnel et informations n’est pas motivée par un service requérant visé à l’article 1er, point 1), comme urgente, la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises sont tenues le point de contact unique est tenu d’y répondre dans un délai d’une semaine lorsque les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 1er, points 3) à 5), sont rempliesde sept jours à partir de la date de la réception de la demande d’informations . Si la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises ne sont pas en mesure de répondre dans le délai d’une semaine, elles en informent la partie requérante en indiquant les raisons.
- 6 Dec 2025 – todayin force
- 5 Mar 2018 – 6 Dec 2025earlier wording