Art. 13bis Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 6 Dec 2025
(1)

Lorsque le point de contact unique communique au titre de l’article 1er, point 1), des informations qui constituent des données à caractère personnel, il veille à ce que :

les données à caractère personnel soient exactes, complètes et à jour, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ;

les catégories de données à caractère personnel communiquées par catégories de personnes concernées restent limitées à celles énumérées à l’annexe II, section B, du règlement (UE) 2016/794 et soient nécessaires et proportionnées aux fins de la demande ;

le point de contact unique communique aussi, en même temps, et dans la mesure du possible, les éléments nécessaires permettant au point de contact unique ou au service répressif compétent de l’autre État membre de l’Union européenne d’apprécier le degré d’exactitude, d’exhaustivité et de fiabilité des données à caractère personnel, ainsi que la mesure dans laquelle ces données sont à jour.

(2)

Les exigences au paragraphe 1er s’appliquent également aux services répressifs compétents.