Art. 13ter Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 6 Dec 2025
(1)

Au plus tard le 1er février de chaque année, la Police grand-ducale fournit au ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions des statistiques sur les échanges d’informations qui ont eu lieu au cours de l’année civile précédente avec les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), au titre de la présente loi.

(2)

Les statistiques visées au paragraphe 1er portent sur :

le nombre de demandes d’informations soumises par leur point de contact unique et, s’il y a lieu, par leurs services répressifs compétents ;

le nombre de demandes d’informations qui ont été reçues et auxquelles il a été répondu par leur point de contact unique, la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises, ventilé selon le caractère urgent ou non de ces demandes et par État membre de l’Union européenne demandeur ;

le nombre de demandes d’informations refusées en vertu de l’article 7, ventilé par État membre de l’Union européenne demandeur et par motif de refus ;

le nombre de cas dans lesquels il a été dérogé aux délais prévus à l’article 8, paragraphe 1er, parce qu’il était nécessaire d’obtenir une autorisation judiciaire conformément à l’article 9bis ventilé par État membre de l’Union européenne ayant soumis les demandes d’informations concernées.