Art. 14 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 20 Aug 2018
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Les dispositions de la section 1ère s’appliquent également aux échanges d’informations prévues par les articles 5, 10, 13, 14, 16 et 18 de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ci-après « la décision 2008/615/JAI ».

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En application de l’article 14 de la décision 2008/615/JAI, la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises peuvent, aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, échanger avec les entités visées à l’article 1er les informations et données à caractère personnel, tant sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d’autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu’elles présentent un danger pour l’ordre et la sécurité publics.

Les informations et données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu’aux fins visées à l’alinéa 1er et pour les manifestations précises en vue desquelles elles ont été communiquées. Les informations et données transmises doivent être effacées immédiatement, dès lors que les objectifs visés à l’alinéa 1er ont été atteints ou ne sont plus réalisables. En tout état de cause, les données transmises doivent être effacées après un an au plus tard.

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En application de l’article 16 de la décision 2008/615/JAI, la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises peuvent, aux fins de la prévention des infractions terroristes, échanger avec les entités visées à l’article 1er, sans même en avoir reçu la demande, les informations et données à caractère personnel visées à l’alinéa 2 dans la mesure où cela est nécessaire au regard de circonstances particulières laissant présumer que les personnes concernées vont commettre une ou plusieurs des infractions terroristes prévues par le livre II, titre Ier, chapitre III-1 du Code pénal ou par une autre loi.

Les informations et données à échanger comportent les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu’une description des circonstances qui sont à l’origine de la présomption visée à l’alinéa 1er.

Lorsqu’il transmet des informations et données à caractère personnel, le point de contact national désigné à l’article 15 peut fixer, conformément aux dispositions de la section 1ère, les conditions d’utilisation de ces données et informations à respecter par l’entité visée à l’article 1er qui les reçoit.

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En application de l’article 18 de la décision 2008/615/JAI, la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises portent assistance, dans les limites de leurs compétences, en liaison avec des manifestations de masse et d’autres événements similaires de grande envergure, ainsi que des catastrophes et des accidents graves, dans le but de prévenir des infractions pénales et de maintenir l’ordre et la sécurité publics en :

notifiant aux autorités compétentes de l’État membre concerné, dès que possible, les événements de ce type ayant des implications transfrontalières et en échangeant toute information pertinente à cet égard ;

prenant et en coordonnant sur le territoire luxembourgeois les mesures policières qui s’imposent lors d’événements ayant des implications transfrontalières ;

mettant, autant que possible, fonctionnaires, spécialistes, conseillers et équipements à la disposition de l’État membre qui en fait la demande et sur le territoire duquel l’événement est survenu.