Art. 17 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 5 Mar 2018
(1)

Par dérogation à l’article 5, paragraphe 2, la transmission de données à caractère personnel et d’informations en application de l’article 5 de la décision 2008/615/JAI est soumise à l’autorisation du procureur général d’État à partir du moment où ces données à caractère personnel et informations figurent aux traitements ADN criminalistique ou condamnés instaurés par la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale.

(2)

L’autorisation accordée par le Procureur général d’État en application du paragraphe 1er vaut accord d’utiliser les données à caractère personnel et informations en tant que preuve, sauf si le Procureur général d’État n’accorde cette autorisation que sous la condition de ne pas utiliser les données et informations à cette fin.