Les autres mesures d’exécution prises par le Conseil de l’Union européenne en application de l’article 33 de la décision 2008/615/JAI sont applicables au Luxembourg dès leur entrée en vigueur ou prise d’effet telle que fixée par l’acte juridique de l’Union européenne qui les établit.
Art. 16 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…
In forcesince 5 Mar 2018