Art. 18 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 6 Dec 2025
(1)

La présente section s’applique à l’échange de données à caractère personnel et d’informations disponibles telles que définies à l’article 1bis :

entre les officiers de police judiciaire de la Police grand-ducale visés à l’article 10 du Code de procédure pénale, de même que les agents de police judiciaire, et

entre les agents de l’Administration des douanes et accises qui exécutent des missions de police administrative ou judiciaire en vertu d’une disposition légale, et

entre les officiers et agents visés aux points 1) et 2) et les agents publics luxembourgeois qui disposent de la qualité d’officier de police judiciaire en vertu d’une disposition légale particulière.

(2)

Par « directement disponibles », il y a lieu d’entendre les données à caractère personnel et les informations dont les personnes visées au paragraphe 1er disposent déjà elles-mêmes. Par « directement accessibles », il y a lieu d’entendre les données à caractère personnel et les informations dont des autorités, services publics ou privés, ou personnes physiques et morales disposent et auxquels les personnes visées au paragraphe 1er ont accès en vertu de la loi.