Les données à caractère personnel et informations disponibles peuvent être échanges et transmises de manière autonome par les personnes visées à l’article 18, paragraphe 1er, sans autorisation préalable d’une autorité judiciaire.
Toutefois, les personnes visées à l’article 18, paragraphe 1er, ne peuvent échanger ces données à caractère personnel et informations aux autres personnes visées à l’article 18, paragraphe 1er, que moyennant autorisation écrite préalable du Procureur d’État compétent si ces données et informations proviennent d’une enquête en cours ou du juge d’instruction compétent si elles proviennent d’une instruction préparatoire en cours.
Lorsqu’une telle autorisation est requise, les personnes visées à l’article 18, paragraphe 1er, adressent à cette fin une demande écrite à l’autorité judiciaire compétente. Celle-ci refuse l’autorisation si :
l’échange ou la transmission des données à caractère personnel et d’informations peut porter atteinte aux intérêts vitaux du Luxembourg en matière de sécurité nationale ;
l’échange ou la transmission peut compromettre le bon déroulement d’une enquête ou d’une instruction préparatoire ;
l’échange ou la transmission peut compromettre la sécurité de personnes ou la source des données à caractère personnel et informations ;
il existe des éléments qui indiquent que les données à caractère personnel et informations demandées sont disproportionnées ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elles ont été demandées, ou si
l’échange ou la transmission est inopportune au regard de l’insuffisante fiabilité des données à caractère personnel et informations.