Art. 21 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 6 Dec 2025
(1)

L’échange et la transmission de données à caractère personnel et d’informations sont circonscrits aux éléments jugés pertinents et nécessaires pour assurer avec succès la prévention, la recherche ou la constatation d’une infraction pénale ou la manifestation de la vérité dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction préparatoire.

(2)

Les données à caractère personnel et informations échangées et transmises en application de la présente section ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été échangées ou transmises ou pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique. Leur traitement à d’autres fins n’est autorisé qu’avec l’accord préalable des personnes les ayant transmises ou, dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 2, moyennant l’autorisation écrite de l’autorité judiciaire compétente.