Les données à caractère personnel et informations échangées entre les personnes visées à l’article 18, paragraphe 1er, en vertu de la présente section peuvent être utilisées comme preuve en matière pénale.
Art. 22 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…
In forcesince 5 Mar 2018