Des données à caractère personnel et des informations disponibles peuvent être échangées entre les personnes visées à l’article 18, paragraphe 1er, sur demande ou de façon spontanée, si des raisons factuelles donnent lieu de croire que cet échange est utile à la prévention, à la recherche ou à la constatation d’une infraction pénale, ou qu’il contribue à la manifestation de la vérité dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction préparatoire.
Art. 19 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…
In forcesince 6 Dec 2025
Changed on 6 Dec 2025
Des données à caractère personnel et des informations directement disponibles ou directement accessibles peuvent être échangées entre les personnes visées à l’article 18, paragraphe 1er, sur demande ou de façon spontanée, si des raisons factuelles donnent lieu de croire que cet échange est utile à la prévention, à la recherche ou à la constatation d’une infraction pénale, ou qu’il contribue à la manifestation de la vérité dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction préparatoire.
- 6 Dec 2025 – todayin force
- 5 Mar 2018 – 6 Dec 2025earlier wording