La présente section s’applique à la transmission de données à caractère personnel et d’informations disponibles , au sens de l’article 18, paragraphe 2, par les personnes visées à l’article 18, paragraphe 1er, aux autres administrations de l’État.
Art. 23 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…
In forcesince 6 Dec 2025
Changed on 6 Dec 2025
La présente section s’applique à la transmission de données à caractère personnel et d’informations directement disponibles ou directement accessibles, au sens de l’article 18, paragraphe 2, par les personnes visées à l’article 18, paragraphe 1er, aux autres administrations de l’État.
- 6 Dec 2025 – todayin force
- 5 Mar 2018 – 6 Dec 2025earlier wording