Art. 25 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 20 Aug 2018cited 1×
(1)

Les personnes visées à l’article 18, paragraphe 1er, décident si les conditions de transmission sont remplies.

(2)

La transmission des données et informations se fait dans une forme permettant à la Commission nationale pour la protection des données de vérifier si toutes les conditions requises par la loi étaient remplies au moment de la transmission. La documentation de la transmission est conservée pendant une durée de deux ans.