Art. 24 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 5 Mar 2018

La transmission visée à l’article 23, qui peut avoir lieu sur demande ou de façon spontanée, est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

elle doit être nécessaire à l’exécution d’une mission de service public dont l’administration destinataire de la transmission est chargée en vertu de la loi ;

les raisons pour lesquelles les données et informations transmises sont considérées comme étant nécessaires à l’exécution de la mission de l’administration destinataire doivent faire partie de la documentation visée à l’article 25, paragraphe 2 ;

elle ne peut comporter que les données et informations qui sont nécessaires, pertinentes et proportionnelles eu égard à la mission concernée de l’administration destinataire ;

lorsqu’il s’agit de données et d’informations qui proviennent d’une enquête ou d’une instruction préparatoire en cours, l’autorisation écrite visée à l’article 20, paragraphe 2, est requise préalablement à la transmission ;

lorsqu’il s’agit de données et d’informations qui ont été communiquées aux personnes visées à l’article 18, paragraphe 1er, au préalable par une entité visée à l’article 1er, l’accord écrit de cette entité est requis préalablement à la transmission ;

aucun des motifs visés à l’article 7, paragraphe 1er, ne s’y oppose.