Art. 5 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 6 Dec 2025
(1)

Les données à caractère personnel et informations directement accessibles peuvent être échangées de manière autonome par le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises avec les entités visées à l’article 1er , points 3) et 4), sans autorisation préalable d’une autorité judiciaire.

(1bis)

Les données à caractère personnel et informations disponibles peuvent être échangées de manière autonome par le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés avec les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), sans autorisation préalable d’une autorité judiciaire.

(2)

Toutefois, le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés ne peuvent transmettre ces données à caractère personnel et informations aux entités visées à l’article 1er que moyennant autorisation écrite préalable du Procureur d’État compétent si ces données et informations proviennent d’une enquête en cours ou du juge d’instruction compétent si elles proviennent d’une instruction préparatoire en cours.

(3)

Lorsqu’une telle autorisation est requise, la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises adressent à cette fin une demande écrite à l’autorité judiciaire compétente qui en décide conformément aux dispositions de l’article 20 paragraphe 3.