Art. 1ter Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 6 Dec 2025
(1)

Il est créé au sein de la Police grand-ducale un point de contact unique, intégré à la direction « relations internationales », qui est chargé de coordonner et de faciliter l’échange d’informations au titre de l’article 1er, points 1) et 2).

(2)

Le point de contact unique a pour missions de :

recevoir et évaluer les demandes d’informations soumises conformément à l’article 3 ;

transmettre les demandes d’informations aux services compétents de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises et, si nécessaire, coordonner entre ces derniers le traitement de ces demandes et la communication d’informations en réponse à ces demandes ;

coordonner l’analyse et structurer les informations en vue de les communiquer aux points de contact uniques et, le cas échéant, aux services répressifs compétents d’autres États membres de l’Union européenne ;

communiquer, sur demande ou de sa propre initiative, des informations aux entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), conformément aux articles 3bis, 8, 9 et 11 ;

refuser de communiquer des informations conformément à l’article 7 et, si nécessaire, demander des éclaircissements ou des précisions conformément à l’article 7, paragraphes 5 à 6 ;

adresser des demandes d’informations aux entités visées à l’article 1er, point 2), aux points de contact uniques d’autres États membres de l’Union européenne conformément à l’article 3 et, s’il y a lieu, fournir des éclaircissements ou des précisions conformément à l’article 7, paragraphes 5 à 6.

Le point de contact unique exerce ses missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

(3)

Dans l’accomplissement de ses missions, le point de contact unique a accès à toutes les informations dont disposent la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.