Art. 1 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 6 Dec 2025cited 2×

Le présent chapitre s’applique à l’échange de données à caractère personnel et d’informations entre, d’une part, le point de contact unique, les services répressifs compétents et les services répressifs désignés de l’État du Grand-Duché de Luxembourg , et, d’autre part :

les points de contact uniques, les services répressifs compétents et les services répressifs désignés et, si et dans la mesure où ils ont la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales dans leurs attributions, les services compétents des autres États membres de l’Union européenne et des pays associés à l’espace Schengen ;

les institutions, organes et agences de l’Union européenne, si et dans la mesure où l’échange porte sur une ou plusieurs infractions ou sur une activité délictueuse relevant de leur mandat ;

les services de police et, si et dans la mesure où ils ont la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales dans leurs attributions, les services compétents des États non visés au point 1), si et dans la mesure où les conditions du chapitre V de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale sont remplies ;

l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC – Interpol).