L’échange de données à caractère personnel et d’informations effectué en application du présent chapitre peut avoir lieu par l’intermédiaire de tous les canaux de coopération policière ou douanière internationales auxquels participe le Luxembourg, quels qu’ils soient, y compris par le biais de l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC – Interpol). Sous réserve de la langue qui est prévue pour l’utilisation du canal retenu par la partie requérante, les demandes peuvent être formulées en langue française, allemande ou anglaise.
Le point de contact unique utilise l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations d’Europol pour adresser des demandes d’informations, communiquer des informations en réponse à ces demandes ou transmettre des informations de leur propre initiative aux entités visées à l’article 1er , point 1), ou à l’article 12bis.
Les exigences au paragraphe 2 s’appliquent également aux services répressifs compétents.
Le point de contact unique ou les services répressifs compétents n’utilisent pas le réseau d’échange sécurisé d’informations d’Europol pour adresser des demandes d’informations, communiquer des informations en réponse à ces demandes ou transmettre des informations de leur propre initiative aux entités visés à l’article 1er, point 1), ou de l’article 12bis dans plusieurs des cas suivants :
l’échange d’informations nécessite le concours de pays tiers ou d’organisations internationales ou il existe des raisons objectives de penser qu’un tel concours est nécessaire à un stade ultérieur, y compris par le canal de communication d’Interpol ;
l’urgence de la demande d’informations nécessite l’utilisation temporaire d’un autre canal de communication ;
un incident technique ou opérationnel inattendu empêche leur point de contact unique ou leur autorité répressive compétente d’utiliser SIENA pour échanger les informations.
Le point de contact unique et les services répressifs compétents sont directement connectés à SIENA.