L’échange de données à caractère personnel et d’informations ne peut avoir lieu qu’aux fins de la prévention, de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales.
Les demandes aux fins de l’échange de données et informations exposent les raisons factuelles donnant lieu de croire que le pays auquel s’adresse la demande détient les informations et renseignements recherchés, précisent à quelles fins l’échange est sollicité et indiquent le lien entre ces fins et la personne qui fait l’objet de l’échange. Lorsqu’il s’agit d’une demande adressée par les entités visées à l’article 1er au point de contact unique ou aux services répressifs compétents , ces dernières peuvent la refuser si elle ne comporte pas ces précisions ; l’entité requérante en est informée et est invité à compléter, le cas échéant, sa demande.
Le point de contact unique ou les services répressifs désignés soumettent au point de contact unique d’un autre État membre de l’Union européenne une demande d’informations conformément aux exigences énoncées aux paragraphes 4 à 9.
Les services répressifs désignés soumettent une demande d’informations au point de contact unique d’un autre État membre de l’Union européenne dans le cadre de l’échange entre entités visées à l’article 1er, point 1). Les services répressifs désignés envoient en même temps une copie de cette demande d’informations au point de contact unique visé à l’article 1ter.
Par dérogation au paragraphe 4, les services répressifs désignés nationaux visés à l’article 1bis, point 2°, n’envoient pas une copie d’une demande d’informations au point de contact unique visé à l’article 1ter, lorsque cela compromettrait plusieurs des éléments suivants :
une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié ;
les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ;
la sécurité d’une personne.
Dans le cadre des échanges entre les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), les demandes d’informations ne sont soumises au point de contact unique d’un autre État membre de l’Union européenne que lorsqu’il existe des raisons objectives de penser que :
les informations demandées sont nécessaires et proportionnées pour réaliser l’objectif d’échange adéquat et rapide d’informations entre les services répressifs compétents aux fins mentionnées au paragraphe 1er.
cet autre État membre de l’Union européenne dispose des informations demandées.
Dans le cadre des échanges entre entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), toute demande d’informations soumise au point de contact unique d’un autre État membre de l’Union européenne précise si elle revêt d’un caractère urgent et, le cas échéant, indique les raisons de cette urgence.
Sont considérées comme urgentes si, eu égard à l’ensemble des faits et des circonstances pertinentes de l’espèce, il existe des raisons objectives de penser que les informations demandées remplissent plusieurs des critères suivants :
elles sont essentielles à la prévention d’une menace immédiate et grave pour la sécurité publique d’un État membre de l’Union européenne ;
elles sont nécessaires pour prévenir une menace imminente pour la vie ou l’intégrité physique de la personne ;
elles sont nécessaires à l’adoption d’une décision susceptible d’impliquer le maintien de mesures restrictives qui s’apparentent à une privation de liberté ;
elles présentent un risque imminent de perdre de leur intérêt si elles ne sont pas communiquées d’urgence et sont considérées comme importantes pour la prévention ou la détection d’infractions pénales, ou les enquêtes en la matière.
Dans le cadre des échanges avec les entités visées à l’article 1er, point 1), les demandes d’informations soumises au point de contact unique d’un autre État membre de l’Union européenne contiennent toutes les données nécessaires pour en permettre le traitement adéquat et rapide conformément à la présente loi, dont au moins les éléments suivants :
une spécification des informations demandées qui soit aussi détaillée que cela est raisonnablement possible dans les circonstances données ;
une description de la finalité pour laquelle les informations sont demandées, y compris une description des faits et la mention de l’infraction sous-jacente ;
les raisons objectives qui donnent à penser que l’État membre de l’Union européenne qui a reçu la demande dispose des informations demandées ;
une explication du lien entre la finalité de la demande d’informations et toute personne physique ou morale ou toute entité à laquelle les informations se rapportent, le cas échéant ;
les raisons pour lesquelles la demande est considérée comme urgente, le cas échéant, conformément au paragraphe 6 ;
les restrictions quant à l’utilisation des informations contenues dans la demande à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été soumise.
Dans le cadre des échanges avec les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), les demandes d’informations sont soumises au point de contact unique ou au service répressif désigné d’un autre État membre de l’Union européenne dans l’une des langues figurant sur la liste établie par cet autre État membre de l’Union européenne conformément à l’article 11 de la directive 2023/977.