Art. 3bis Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 6 Dec 2025
(1)

Dans le cadre des échanges entre les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), le point de contact unique communique les informations demandées conformément à l’article 3 au point de contact unique ou au service répressif désigné de l’État membre de l’Union européenne demandeur, dans la langue dans laquelle la demande d’informations a été soumise conformément à l’article 3, paragraphe 9.

(2)

Dans le cadre des échanges entre les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), le point de contact unique envoie une copie des informations demandées au point de contact unique de l’État membre de l’Union européenne demandeur en même temps qu’il communique les informations demandées au service répressif désigné de cet État membre de l’Union européenne.

(3)

Dans le cadre des échanges entre les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), le point de contact unique n’envoie pas, en même temps qu’il communique les informations aux services répressifs désignés d’un autre État membre de l’Union européenne conformément au présent article, une copie de ces informations au point de contact unique de cet autre État membre de l’Union européenne lorsque cela compromettrait plusieurs des éléments suivants :

une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié ;

les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ;

la sécurité d’une personne.