Art. 6 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 6 Dec 2025
(1)

Les données à caractère personnel et informations disponibles transmises par la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises ne peuvent être utilisés par les entités auxquelles elles ont été transmises qu’aux fins pour lesquelles elles ont été transmises ou pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique. Leur traitement à d’autres fins n’est autorisé qu’avec l’accord préalable de la Police grand-ducale ou de l’Administration des douanes et accises ou, dans le cas visé à l’article 5, paragraphe 3 , moyennant l’autorisation écrite de l’autorité judiciaire compétente.

(2)

Les données à caractère personnel et informations transmises par la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises sont confidentielles. Les modalités de leur transmission et de leur conservation garantissent le respect de ce principe.

(3)

Lorsque la transmission porte sur des données à caractère personnel et informations qui ont été obtenues préalablement d’un autre État qui les a soumises au principe de spécialité, leur transmission par la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises ne peut se faire qu’avec l’accord de l’État qui les a initialement transmises et conformément aux conditions imposées par celui-ci à leur utilisation .

(4)

Les données à caractère personnel et informations transmises par la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises aux services visés à l’article 1er, point 1), sont également transmises à Europol et à Eurojust, conformément aux dispositions qui leur sont applicables, dans la mesure où la transmission porte sur une ou plusieurs infractions ou une activité délictueuse relevant de leur mandat.

(5)

Lorsque les données à caractère personnel échangées au titre de la présente loi s’avèrent inexactes, incomplètes ou plus à jour, les autorités visées à l’article 1er, alinéa 1er, veillent à ce que ces données soient effacées ou rectifiées ou que leur traitement soit limité, selon le cas et que tout destinataire en soit informé sans tarder.