La Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises ne peuvent refuser de transmettre les données à caractère personnel et informations aux entités visées à l’article 1er que s’il y a des motifs factuels de supposer que :
la transmission des données à caractère personnel et d’informations peut porter atteinte aux intérêts vitaux du Luxembourg en matière de sécurité nationale ;
la transmission des données ou d’informations peut compromettre le bon déroulement d’une enquête ou d’une instruction préparatoire ;
la transmission des données à caractère personnel et d’informations peut compromettre la sécurité de personnes, ou
s’il existe des éléments qui indiquent que les données à caractère personnel et informations demandées sont disproportionnées ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elles ont été demandées.
Le point de contact unique peut refuser de communiquer les données ou informations demandées lorsque :
la demande concerne une infraction pénale qui est punissable d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an en vertu du droit luxembourgeois ; ou
la demande concerne une affaire qui ne constitue pas une infraction pénale en vertu du droit luxembourgeois.
La transmission de données à caractère personnel et d’informations est également refusée par par le point de contact unique de la Police grand-ducale ou l’Administration des douanes et accises si l’autorité judiciaire compétente a refusé l’autorisation visée à l’article 5 paragraphe 3 .
Aux fins des échanges d’informations entre les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), le point de contact unique peut refuser de transmettre les données à caractère personnel et informations s’il y a des motifs factuels de supposer que :
le point de contact unique et les services répressifs compétents de l’État qui a reçu la demande ne disposent pas des informations demandées ;
la demande d’informations ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 3 ;
les informations demandées constituent des données à caractère personnel autres que celles relevant des catégories des données à caractère personnel visées à l’article 13bis, lettre b) ;
les informations demandées se sont révélées inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour et ne peuvent être communiquées conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ;
la communication des données à caractère personnel ou d’informations demandées peut être contraire ou porter atteinte aux intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg en matière de sécurité nationale ;
la communication des données à caractère personnel ou d’informations demandées peut compromettre le bon déroulement d’une enquête ou d’une instruction préparatoire ;
la communication des données à caractère personnel ou d’informations demandées peut compromettre la sécurité d’une personne physique ;
la communication des données à caractère personnel ou d’informations demandées peut porter indûment atteinte aux intérêts importants protégés d’une personne morale ; ou
les informations ont été initialement obtenues d’un autre État et l’État en question n’a pas consenti à la communication d’informations.
Dans le cadre des échanges avec les entités visées à l’article 1er, points 1) et 2), le point de contact unique sollicite des éclaircissements ou précisions nécessaires au traitement d’une demande d’informations qui, à défaut, est refusée.
Les délais visés aux articles 8 et 9 sont suspendus à partir du moment où le point de contact unique demandeur ou le service répressif désigné demandeur reçoit la demande d’éclaircissement ou de précisions jusqu’au moment où les éclaircissements ou précisions demandés sont apportés.
Le point de contact unique informe immédiatement le point de contact unique ou le service répressif désigné de l’État membre de l’Union européenne demandeur du refus de la demande d’informations dans les délais prévus aux articles 8 et 9, en précisant les motifs de ce refus.
Les refus des demandes d’informations, les motifs de tels refus, les demandes d’éclaircissements ou de précision et les éclaircissements ou précisions visés aux paragraphes 4 et 5 ainsi que toute autre communication relative à une demande d’informations au point de contact unique d’un autre État membre de l’Union européenne, sont communiqués dans la langue dans laquelle cette demande a été soumise.