Les données à caractère personnel et informations transmises par le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés ne peuvent pas être utilisées comme preuve, sauf si l’autorité judiciaire luxembourgeoise compétente a autorisé un tel usage.
Art. 4 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…
In forcesince 6 Dec 2025
Changed on 6 Dec 2025
Les données à caractère personnel et informations transmises par la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises le point de contact unique, les services répressifs compétents ainsi que les services répressifs désignés ne peuvent pas être utilisées comme preuve, sauf si l’autorité judiciaire luxembourgeoise compétente a autorisé un tel usage.
- 6 Dec 2025 – todayin force
- 20 Aug 2018 – 6 Dec 2025earlier wording
- 5 Mar 2018 – 20 Aug 2018earlier wording