Les données à caractère personnel et informations directement accessibles ou indirectement accessibles peuvent être échangées et transmises de manière autonome par le point de contact unique, sans autorisation préalable d’une autorité judiciaire.
Toutefois, le point de contact unique ne peut échanger ces données à caractère personnel et informations que moyennant autorisation écrite préalable du procureur d’État compétent si ces données et informations proviennent d’une enquête en cours ou du juge d’instruction compétent si elles proviennent d’une instruction préparatoire en cours.
Lorsqu’une telle autorisation est requise, une demande est adressée à l’autorité judiciaire compétente. Le point de contact unique prend immédiatement toutes les mesures nécessaires, conformément au droit national, pour obtenir l’autorisation judiciaire dès que possible. Les exigences au présent paragraphe s’appliquent également aux services répressifs compétents.
En pareils cas, le point de contact unique s’acquitte des deux obligations suivantes :
informer immédiatement le point de contact unique ou, le cas échéant, le service répressif désigné de l’État membre de l’Union européenne demandeur du retard attendu, en précisant la durée et les motifs dudit retard ;
tenir le point de contact unique ou, le cas échéant, le service répressif désigné de l’État membre de l’Union européenne demandeur ultérieurement informé et communiquer les informations demandées dès que possible après obtention de l’autorisation judiciaire.