Art. 29 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 5 Mar 2018

La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de « loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ».