Art. 27 Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 5 Mar 2018

Le Gouvernement est autorisé à déposer auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne une déclaration que la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises, dans la mesure où cette dernière traite des données à caractère personnel et des informations en exécution de ses missions de police administrative ou judiciaire en vertu d’une disposition légale, sont désignées comme « service répressif compétent ».