La Commission nationale pour la protection des données contrôle et surveille le respect des conditions d’accès prévues par la présente loi. Le rapport à transmettre au ministre ayant la Protection des données dans ses attributions, en exécution de l’article 10 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, contient une partie spécifique ayant trait à l’exécution de sa mission de contrôle exercée au titre de la présente loi.
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Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…60Law
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Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
- num:lu=loi/2018-08-01 (several documents carry this name)
Changed on 6 Dec 2025
La Commission nationale pour la protection des données contrôle et surveille le respect des conditions d'’accès prévues par la présente loi. Le rapport à transmettre au ministre ayant la Protection des données dans ses attributions, en exécution de l’article 10 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, contient une partie spécifique ayant trait à l’exécution de sa mission de contrôle exercée au titre de la présente loi.
- 6 Dec 2025 – todayin force
- 20 Aug 2018 – 6 Dec 2025earlier wording
- 5 Mar 2018 – 20 Aug 2018earlier wording