ANNEXE B
ÉCHANGE D’INFORMATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION-CADRE 2006/960/JAI DU CONSEIL FORMULAIRE DE DEMANDE D’INFORMATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS À UTILISER PAR L’ÉTAT MEMBRE REQUÉRANT
Le présent formulaire doit être utilisé pour demander des informations et des renseignements au titre de la décision-cadre 2006/960/JAI