Annex 2, Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’inform…

In forcesince 20 Aug 2018

ANNEXE B

ÉCHANGE D’INFORMATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION-CADRE 2006/960/JAI DU CONSEIL FORMULAIRE DE DEMANDE D’INFORMATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS À UTILISER PAR L’ÉTAT MEMBRE REQUÉRANT

Le présent formulaire doit être utilisé pour demander des informations et des renseignements au titre de la décision-cadre 2006/960/JAI

  • celex=32006F0960