Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.: what changed
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Art. 1 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Objet et champ d’application
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Art. 5 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés mixtes et régime applicable
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Art. 21 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Obligation de motivation
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Art. 25 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
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Art. 43 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Modification de marchés en cours
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Art. 59 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Défense et sécurité
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Art. 61 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
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Art. 87 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Entités adjudicatrices
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Art. 88 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés mixtes couvrant la même activité
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Art. 89 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés couvrant plusieurs activités
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Art. 101 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées aux articles 91 à 97 ou pour la poursuite de ces activités dans un pays tiers.
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Art. 106 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Défense et sécurité
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Art. 107 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
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Art. 108 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
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Art. 134 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres
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Art. 162 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Clause abrogatoire
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Art. 164 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Dispositions transitoires relatives aux marchés publics dans les projets transfrontaliers visés aux articles 25, paragraphe 6, et 134, paragraphe 6
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Art. 19 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Conditions de recours à la procédure restreinte avec publication d’avis
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Art. 1 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Objet et champ d’application
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Art. 2 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Notions relatives à la définition de pouvoir adjudicateur
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Art. 3 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Notions en lien avec la définition de marché public et avec les procédures
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Art. 4 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Notions relatives à certains modes et techniques de passation des marchés publics
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Art. 5 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés mixtes et régime applicable
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Art. 6 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales
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Art. 7 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Exclusions spécifiques pour les marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
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Art. 8 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Caractéristiques et conditions de contrôle à exercer
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Art. 9 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Détermination du pourcentage d’activité
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Art. 12 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Principes de la passation de marchés
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Art. 13 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Conflits d’intérêts
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Art. 14 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Opérateurs économiques
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Art. 16 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Durée des marchés publics
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Art. 17 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Désignation des procédures applicables dans le cadre du Livre Ier
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Art. 19 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Conditions de recours à la procédure restreinte avec publication d’avis
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Art. 20 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Conditions de recours à la procédure restreinte sans publication d’avis et à la procédure négociée
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Art. 21 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Obligation de motivation
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Art. 22 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Accords-cadres
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Art. 23 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Activités d’achat centralisées et centrales d’achat
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Art. 24 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés conjoints occasionnels
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Art. 25 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres
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Art. 26 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Consultations préalables du marché
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Art. 28 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Principes généraux
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Art. 29 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Motifs d’exclusion de la participation à une procédure de passation de marché
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Art. 30 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Critères de sélection
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Art. 32 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale
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Art. 33 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Recours aux capacités d’autres entités
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Art. 35 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Critères d’attribution du marché
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Art. 36 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Spécifications techniques et labels, rapports d’essais, certification ou autres moyens de preuve
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Art. 37 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Coût du cycle de vie
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Art. 38 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Offres anormalement basses
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Art. 39 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Hypothèses
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Art. 40 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Nouvelle procédure ouverte après annulation
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Art. 41 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Analyse des prix
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Art. 43 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Modification de marchés en cours
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Art. 44 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Résiliation de marchés
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Art. 45 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Autres sanctions et primes
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Art. 46 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Avances et acomptes
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- amended
Art. 49 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Clause préférentielle en faveur d’un soumissionnaire local
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Art. 50 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Suspension et annulation
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Art. 51 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Règles d’exécution
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Art. 52 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Montants des seuils
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Art. 53 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché
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Art. 54 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés passés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
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Art. 55 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques
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Art. 56 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Exclusions spécifiques pour les marchés de services
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Art. 57 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs
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Art. 58 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Services de recherche et de développement
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Art. 59 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Défense et sécurité
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Art. 60 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés et concours déclarés secrets ou devant s’accompagner de mesures particulières de sécurité
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Art. 61 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
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Art. 62 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Dispositions découlant de l’Accord sur les marchés publics (AMP) et d’autres conventions internationales
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Art. 63 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Désignation des procédures
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Art. 64 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Recours à la procédure négociée sans publication préalable
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Art. 66 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Procédure restreinte
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Art. 67 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Procédure concurrentielle avec négociation
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Art. 68 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Dialogue compétitif
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Art. 69 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Partenariat d’innovation
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Art. 72 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Document unique de marché européen (DUME)
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Art. 76 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
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Art. 77 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Principes d’attribution de marchés
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Art. 78 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés réservés pour certains services
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Art. 79 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Champ d’application
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Art. 80 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants
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Art. 81 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Composition du jury
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Art. 82 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Décisions du jury
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Art. 83 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Règles d’exécution
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Art. 103 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Exclusions spécifiques pour les marchés de services
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Art. 108 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité
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Art. 115 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Activités directement exposées à la concurrence
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Art. 118 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Principes de la passation de marchés
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Art. 129 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Partenariat d’innovation
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Art. 131 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Systèmes d’acquisition dynamiques, enchères électroniques et catalogues électroniques
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Art. 132 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Activités d’achat centralisées et centrales d’achat
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Art. 142 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale
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Art. 149 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Principes d’attribution de marchés
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Art. 150 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Marchés réservés pour certains services
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Art. 152 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Règles concernant l’organisation des concours, la sélection des participants et le jury
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Art. 153 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Décisions du jury
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Art. 155 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Modification de marchés en cours
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Art. 157 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Règles d’exécution
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Art. 158 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Champ d’application
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Art. 159 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Commission des soumissions
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Art. 162 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Clause abrogatoire
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- amended
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Preamble, Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
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Art. 116 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Appel à la concurren ce
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Art. 162 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. · Clause abrogatoire
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Para, Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
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Signature, Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
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Annex, Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.