Sans préjudice des dispositions de l’article 20, paragraphe 1er, sous b), après annulation d’une procédure ouverte, le marché sera passé selon les règles d’une nouvelle procédure ouverte.
Art. 40 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Nouvelle procédure ouverte après annulation
In forcesince 1 Feb 2023cited 2×
Cour administrative, 21.06.2022, n° 47126C du rôleDecision
Conformément à l'article 40 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, le présent marché sera à passer selon les règles d'une nouvelle procédure ouverte.
21 Jun 2022 · 47126C
Loi du 10 mars 2026 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un…12Law
L’article 40 de la même loi est modifié comme suit : Les termes personnel du sont insérés avant le terme Fonds ; Les termes assisté par du personnel sont supprimés.
Changed on 1 Feb 2023
Sans préjudice des dispositions de l'’article 20, paragraphe 1er, sous b), après annulation d'’une procédure ouverte, le marché sera passé selon les règles d'’une nouvelle procédure ouverte.
- 1 Feb 2023 – todayin force
- 20 Apr 2018 – 1 Feb 2023earlier wording