Art. 40 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Nouvelle procédure ouverte après annulation

In forcesince 1 Feb 2023cited 2×

Sans préjudice des dispositions de l’article 20, paragraphe 1er, sous b), après annulation d’une procédure ouverte, le marché sera passé selon les règles d’une nouvelle procédure ouverte.

  • Cour administrative, 21.06.2022, n° 47126C du rôleDecision

    Conformément à l'article 40 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, le présent marché sera à passer selon les règles d'une nouvelle procédure ouverte.

    21 Jun 2022 · 47126C

  • Loi du 10 mars 2026 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un…12Law

    L’article 40 de la même loi est modifié comme suit : Les termes personnel du sont insérés avant le terme Fonds ; Les termes assisté par du personnel sont supprimés.