Art. 39 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Hypothèses

In forcesince 1 Feb 2023cited 2×
(1)

Il est obligatoirement procédé à l’attribution du marché s’il a été reçu au moins une soumission répondant aux conditions du cahier des charges.

(2)

Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à la passation d’un marché par décision motivée. La Commission des soumissions doit, dans ce cas, être préalablement entendue en son avis.

(3)

Sans préjudice d’autres causes de nullité, une procédure de passation d’un marché peut être annulée pour les motifs suivants :

si aucune des offres ne répond aux conditions prescrites ou si le pouvoir adjudicateur a considéré la soumission comme n’ayant pas donné de résultat satisfaisant. Dans ce dernier cas, le pouvoir adjudicateur doit prendre, préalablement à l’annulation, l’avis de la Commission des soumissions ;

s’il est établi que les soumissionnaires, au mépris de l’honnêteté commerciale, se sont concertés pour établir leur prix ;

si, à la suite de circonstances imprévues, les bases de la passation du marché ont subi des changements substantiels ;

si toutes les offres susceptibles d’être acceptées ont été retirées à l’expiration du délai de passation du marché ;

s’il a été reconnu que des erreurs substantielles sont contenues dans le dossier de soumission ou que des irrégularités d’une influence décisive ont été constatées au sujet de l’établissement des offres ;

s’il est établi que des tiers ont entravé ou troublé la liberté des soumissionnaires par violence ou par menaces soit avant, soit pendant les soumissions.

  • Cour administrative, 21.06.2022, n° 47126C du rôleDecision

    Considérant qu'une annulation d'une procédure de passation d'un marché peut avoir lieu, conformément à l'article 39 (3) e) de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, s'il a été reconnu que des erreurs substantielles sont …

    21 Jun 2022 · 47126C

  • Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-du…27Law

    L’article 39 du même règlement est remplacé comme suit : « Art. 39. Le soumissionnaire qui constaterait dans le dossier de soumission des ambiguïtés, erreurs ou omissions, est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de les signaler …