Si les prix unitaires d’une seconde soumission visant le même objet diffèrent des prix unitaires de la soumission annulée, les soumissionnaires peuvent être invités à donner des explications sur cette différence et à les justifier par une analyse des prix.
Art. 41 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Analyse des prix
In forcesince 1 Feb 2023cited 1×
Loi du 10 mars 2026 modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d’un…13Law
L’article 41 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, deuxième phrase, les termes des travaux publics sont remplacés par les termes de tutelle ; Au paragraphe 2, le terme services, est inséré après les termes …
Changed on 1 Feb 2023
Si les prix unitaires d'’une seconde soumission visant le même objet diffèrent des prix unitaires de la soumission annulée, les soumissionnaires peuvent être invités à donner des explications sur cette différence et à les justifier par une analyse des prix.
- 1 Feb 2023 – todayin force
- 20 Apr 2018 – 1 Feb 2023earlier wording