Art. 45 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Autres sanctions et primes

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans le cahier spécial des charges, des clauses pénales et des astreintes pour le cas où l’adjudicataire ne se conforme pas ou ne s’est pas conformé aux conditions et aux délais convenus pour le marché.

Le montant des clauses pénales et astreintes doit être adapté à la nature et à l’importance du marché. L’amende ne peut pas dépasser 20 pour cent du total de l’offre.

Les clauses pénales et astreintes sont appliquées après une mise en demeure par lettre recommandée de la part du pouvoir adjudicateur précisant clairement ses intentions et restée sans succès, ou sans le succès escompté.

Les montants des clauses pénales et astreintes sont déduits des acomptes et factures intermédiaires, ou, s’il n’y en a pas, de la facture définitive.

(2)

Les cahiers des charges peuvent prévoir des primes d’achèvement avant terme.

Changed on 1 Feb 2023

Le montant des clauses pénales et astreintes doit être adapté à la nature et à l'’importance du marché. L'’amende ne peut pas dépasser 20 pour cent du total de l'’offre.

  1. 1 Feb 2023 – todayin force
  2. 20 Apr 2018 – 1 Feb 2023earlier wording