Art. 116 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Appel à la concurren ce

In forcesince 9 Jul 2018

Avant d’entamer une procédure en vue de la passation d’un marché, un appel à la concurrence est effectué par l’un des moyens et suivant les modalités déterminés par voie de règlement grand-ducal.

Il est fait exception à cette règle dans les cas où l’article 124 autorise le recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable.