Art. 4 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Notions relatives à certains modes et techniques de passation des marchés publics

In forcesince 1 Feb 2023cited 3×

Aux fins des dispositions des Livres Ier et II, les définitions suivantes trouvent à s’appliquer :

l’« accord cadre » est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ;

un « système d’acquisition dynamique » est un processus d’acquisition entièrement électronique pour des achats d’usage courant, dont les caractéristiques, tels qu’ils sont communément disponibles sur le marché, répondent aux besoins des pouvoirs adjudicateurs. Le système est ouvert, pendant toute la durée de validité du système d’acquisition dynamique, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection ;

une « enchère électronique » est un processus itératif selon un dispositif électronique de présentation de nouveaux prix, revus à la baisse, ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres, qui intervient après une première évaluation complète des offres, permettant que leur classement puisse être effectué sur base d’un traitement automatique. Par conséquent, certains marchés de services et de travaux portant sur des prestations intellectuelles, comme la conception d’ouvrage, ne peuvent pas faire l’objet d’enchères électroniques ;

un « catalogue électronique » est un mode de présentation des offres sous un format technique permettant de présenter et d’organiser les informations d’une manière commune à tous les soumissionnaires et qui se prête au traitement électronique ;

les « activités d’achat centralisées » sont des activités menées en permanence qui prennent l’une des formes suivantes :

l’acquisition de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;

la passation de marchés publics ou la conclusion d’accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;

les « activités d’achat auxiliaires », des activités qui consistent à fournir un appui aux activités d’achat, notamment sous les formes suivantes :

infrastructures techniques permettant aux pouvoirs adjudicateurs de passer des marchés publics ou de conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services ;

conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation de marchés public ;

préparation et gestion des procédures de passation de marché au nom du pouvoir adjudicateur concerné et pour son compte ;

une « centrale d’achat », un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d’achat centralisées et éventuellement des activités d’achat auxiliaires ;

un « prestataire de services de passation de marché », un organisme public ou privé qui propose des activités d’achat auxiliaires sur le marché.