Art. 79 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Champ d’application

In forcesince 1 Feb 2023

Le présent chapitre s’applique :

aux concours organisés dans le cadre d’une procédure aboutissant à la passation d’un marché public de services ;

aux concours avec primes ou paiements versés aux participants.

Dans les cas visés à l’alinéa 1er, point a), le seuil visé à l’article 52 est calculé sur la base de la valeur estimée hors TVA du marché public de services, y compris les primes ou paiements éventuels versés aux participants.

Dans les cas visés à l’alinéa 1er, point b), on entend par « seuil » le montant total des primes et paiements, y compris la valeur estimée hors TVA du marché public de services qui pourrait être passé ultérieurement aux termes de l’article 64, paragraphe 4, si le pouvoir adjudicateur a annoncé son intention de passer ce marché dans l’avis de concours.