Art. 82 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Décisions du jury

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis.

(2)

Le jury examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l’avis de concours.

(3)

Le jury consigne, dans un rapport signé par ses membres, le classement des projets décidé selon les mérites de chacun de ceux-ci, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements.

(4)

L’anonymat est respecté jusqu’à l’avis ou la décision du jury

(5)

Les candidats peuvent être invités, si nécessaire, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet.

(6)

Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.

Changed on 1 Feb 2023

(4) L’anonymat est respecté jusqu’à l’avis ou la décision du jury.

  1. 1 Feb 2023 – todayin force
  2. 20 Apr 2018 – 1 Feb 2023earlier wording