Art. 81 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Composition du jury

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours.

(2)

Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury possèdent cette qualification ou une qualification équivalente.

Changed on 1 Feb 2023

(2) Lorsqu'’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury possèdent cette qualification ou une qualification équivalente.

  1. 1 Feb 2023 – todayin force
  2. 20 Apr 2018 – 1 Feb 2023earlier wording